Honoraires & Questions Fréquentes

En droit français et européen, les logiciels et codes sources sont protégés par le droit d'auteur dès leur création, à condition d'être originaux (marquant l'empreinte de la personnalité de leur auteur). Contrairement aux idées ou aux algorithmes purs qui demeurent de libre parcours, l'architecture, le code source et le matériel de conception bénéficient d'une protection juridique solide.

Nous préconisons le dépôt probatoire (Agence pour la Protection des Programmes - APP, e-Soleau, ou constat d'huissier) pour sceller une date certaine de création et faciliter la preuve de titularité en cas de litige.

Pour une marque française auprès de l'INPI, le délai moyen de procédure d'enregistrement est d'environ 4 à 6 mois en l'absence d'objection ou d'opposition de tiers. Dès le dépôt, un accusé de réception confère une date de priorité.

Pour une marque de l'Union Européenne (EUIPO), la procédure rapide (Fast Track) permet souvent d'obtenir un examen en quelques semaines, avec un délai d'enregistrement global d'environ 3 à 4 mois si aucune opposition n'est formée pendant le délai légal de 3 mois.

L'INPI ne vérifie pas la disponibilité de votre signe lors du dépôt. Déposer sans recherche préalable expose votre entreprise à des oppositions administratives, des mises en demeure et des actions judiciaires en contrefaçon susceptibles d'anéantir votre investissement.

Notre cabinet analyse les similitudes phonétiques, visuelles et conceptuelles pour évaluer avec précision le risque juridique avant tout dépôt officiel.

Le dessin et modèle protège l'apparence ornementale d'un produit (lignes, contours, couleurs, formes). Il doit obligatoirement être nouveau et présenter un caractère individuel au jour de son dépôt.

Attention : tout produit divulgué au public avant le dépôt peut perdre sa nouveauté, bien qu'un délai de grâce de 12 mois existe dans l'Union Européenne. Nous recommandons impérativement de formaliser le dépôt avant tout lancement commercial.

La règle d'or est de ne pas alerter immédiatement l'auteur de l'infraction avant d'avoir constitué des preuves inattaquables. Des captures d'écran simples ne suffisent que rarement en justice.

Nous faisons dresser un constat d'huissier de justice (sur Internet respectant la norme AFNOR ou sur site), puis nous déterminons la stratégie optimale : mise en demeure formelle, retenue douanière, saisie-contrefaçon ou assignation au fond devant le Tribunal Judiciaire de Lyon.

La saisie-contrefaçon est une arme juridique redoutable et spécifique au droit de la propriété intellectuelle. Sur autorisation délivrée par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire, un huissier de justice se présente sans préavis dans les locaux du prétendu contrefacteur.

L'huissier peut décrire ou appréhender physiquement les produits litigieux, les documents comptables, les devis et les fichiers informatiques attestant de l'étendue de la contrefaçon.

Absolument. Une large majorité des litiges est résolue par voie transactionnelle. À la suite d'une mise en demeure circonstanciée et de négociations confidentielles d'avocat à avocat, nous négocions des protocoles transactionnels prévoyant la cessation immédiate des actes illicites, le retrait du marché et le paiement de dommages-intérêts.

Le premier entretien (en présentiel à notre cabinet du 6ème arrondissement de Lyon ou en visioconférence) permet de comprendre l'historique de votre projet, d'examiner les pièces clés et de qualifier juridiquement la situation.

À l'issue de cet échange, nous vous exposons un diagnostic clair, les scénarios d'action recommandés et un devis prévisionnel sous forme de convention d'honoraires sans engagement ultérieur non consenti.

Oui, en matière contentieuse, nous sollicitons systématiquement la condamnation de la partie adverse au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, destiné à indemniser vos frais non compris dans les dépens (honoraires d'avocat, constats d'huissier, etc.). Les tribunaux accordent couramment des sommes substantielles en propriété intellectuelle au regard de la technicité des litiges.