01 Éditeur du Site Internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi est précisée aux utilisateurs :
Raison sociale
DELSART AVOCATS
Siège professionnel
16 Av. Maréchal Foch, 69006 Lyon, France
Téléphone standard
04 78 82 00 30
Directeur de la publication
Maître DELSART, Avocat Fondateur
Identifiant SIRET
849 712 943 00028
TVA Intracommunautaire
FR 64 849712943
Spécialité : Cabinet d'avocats dédié au droit de la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, droit d'auteur), aux nouvelles technologies et à la protection des actifs immatériels.
02 Ordre Professionnel & Règles Déontologiques
Les avocats exerçant au sein du cabinet DELSART AVOCATS sont régulièrement inscrits auprès de :
- Ordre des Avocats du Barreau de Lyon — Palais de Justice, 42 Rue de Bonnel, 69003 Lyon.
La profession d'avocat est strictement réglementée. Dans son exercice, le cabinet se conforme aux textes fondamentaux suivants :
- La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
- Le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
- Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Le secret professionnel de l'avocat est général, absolu et d'ordre public conformément aux dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
03 Hébergement de la Plateforme
Le présent site est hébergé sur des infrastructures hautement sécurisées, répondant aux standards industriels de disponibilité et de conformité aux réglementations européennes :
Prestataire d'Hébergement
OVHcloud SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 — Téléphone : 1007
04 Droits de Propriété Intellectuelle
Compte tenu de la vocation spécifique du cabinet, le respect du droit des créations immatérielles est au cœur de notre engagement :
Protection de la marque et des signes distinctifs
La dénomination « DELSART AVOCATS », les logotypes, éléments figuratifs, pictogrammes et chartes associées constituent des marques protégées déposées auprès de l'INPI ou protégées par l'usage commercial loyal. Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur sur le fondement des articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Droits d'Auteur et Contenus Rédactionnels
L’ensemble des éléments composant le site (notamment l'arborescence, les textes, analyses doctrinales, modèles méthodologiques, infographies, illustrations photographiques et code source) relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété littéraire et artistique (articles L.111-1 et suivants du CPI).
Interdiction stricte : Toute reproduction, représentation, altération, diffusion ou exploitation totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit de la SELARL DELSART AVOCATS est rigoureusement interdite et constitutive d'un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du CPI.
05 Nature des Informations & Absence de Consultation Juridique
Les articles, brèves de jurisprudence, analyses réglementaires et synthèses informatives mis à disposition sur le présent site ont une finalité exclusivement informative et générale.
Ils ne sauraient en aucune manière :
- Valoir avis, conseil juridique individualisé ou consultation engageant le cabinet ;
- Remplacer l'examen personnalisé de documents contractuels ou d'un litige par un professionnel du droit ;
- Créer une relation client-avocat sans la signature expresse d'une lettre de mission ou convention d'honoraires.
Pour toute question spécifique nécessitant l'analyse de vos prérogatives, nous vous invitons à formaliser une prise de contact auprès de notre cabinet situé au 16 Avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon.
06 Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Accès et Disponibilité
Le cabinet met en œuvre tous les moyens raisonnables dont il dispose pour assurer un accès continu et fluide au site. Cependant, la maintenance technique, des opérations de mise à jour ou des pannes inhérentes au réseau mondial Internet peuvent interrompre provisoirement la connexion sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
Engagements de l'Utilisateur
En naviguant sur cette plateforme, l'utilisateur s'engage formellement à :
- Ne commettre aucune tentative d'intrusion, d'altération de données ou d'attaque par déni de service (DoS/DDoS) ;
- Ne pas aspirer de manière automatisée (scrapping, extraction massive par robot) les données du cabinet ou les annuaires professionnels ;
- Ne pas exploiter les formulaires de messagerie pour diffuser des messages non sollicités, publicitaires ou malveillants.
07 Limitation de Responsabilité
Le cabinet DELSART AVOCATS s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations publiées. Toutefois, le cabinet décline toute responsabilité :
- Pour toute imprécision, omission ou inexactitude portant sur des évolutions législatives non encore retranscrites ;
- Pour tous dommages directs ou indirects résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des données en ligne ;
- Concernant le contenu, l'accès ou les pratiques de confidentialité des sites web tiers vers lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer.
08 Règlement des Différends & Médiation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l'exécution des prestations :
Médiateur National de la Consommation de la Profession d'Avocat
Médiateur du Conseil National des Barreaux (CNB)
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
09 Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation sont expressément soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable ou de procédure ordinale préalable, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.