1. Préambule et Champ d'Application
Le cabinet DELSART AVOCATS, exerçant principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des technologies de l'information et droit des affaires, attache une importance primordiale à la confidentialité de vos échanges, à l'intégrité de vos actifs immatériels et à la protection rigoureuse de vos données personnelles.
La présente Politique de Confidentialité a pour vocation d'exposer en toute transparence les modalités selon lesquelles nous collectons, traitons, hébergeons et protégeons les données à caractère personnel des visiteurs de notre site web, de nos prospects, de nos clients et de nos partenaires, en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
2. Identité du Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exploitation de la présente plateforme en ligne est :
Adresse physique : 16 Avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France
Téléphone : 04 78 82 00 30
Représentant légal : Maître Delsart, Avocat au Barreau de Lyon
3. Données Personnelles Collectées
Nous limitons la collecte aux seules données strictement nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies (principe de minimisation des données) :
- Données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, entreprise, fonction, nécessaires lors de la transmission d'une demande via nos formulaires ou par téléphone.
- Données relatives au dossier ou projet : éléments descriptifs d'actifs immatériels (marques, logiciels, brevets, créations artistiques, contrats), fournis volontairement par l'utilisateur pour consultation juridique ou devis d'honoraires.
- Données de connexion et navigation : adresse IP anonymisée, métadonnées techniques de navigation, horodatages, configurations de session dans la limite de l'administration technique du site web.
- Données relatives aux candidatures : curriculum vitae et lettre de motivation le cas échéant envoyés dans le cadre d'un recrutement.
4. Finalités et Bases Légales des Traitements
Chaque traitement réalisé par le cabinet repose sur une base légale déterminée et légitime :
| Finalité du traitement | Base légale (RGPD) | Catégories de données |
|---|---|---|
| Gestion des demandes d'information, premier contact et établissement d'une convention d'honoraires | Mesures précontractuelles (Art. 6.1.b) | Identité, coordonnées, objet juridique |
| Exécution des missions juridiques et judiciaires (défense, dépôt de marque, contentieux) | Exécution contractuelle (Art. 6.1.b) et Obligations légales (Art. 6.1.c) | Dossier client, pièces probatoires, état civil |
| Respect des obligations déontologiques, lutte anti-blanchiment (LCB-FT) et prévention des conflits d'intérêts | Obligation légale (Art. 6.1.c) | Justificatifs d'identité, KBIS, registres de mandats |
| Sécurisation du site web, prévention des fraudes et administration technique des réseaux | Intérêt légitime du cabinet (Art. 6.1.f) | Logs serveurs, adresses IP tronquées |
5. Secret Professionnel de l'Avocat & Sécurité des Données
L'exercice de la profession d'avocat impose un niveau de discrétion absolu. Conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, toutes les correspondances, données et consultations échangées entre l'avocat et son client ou son prospect sont couvertes par le secret professionnel général, absolu et d'ordre public.
Chiffrement Avancé
Protocoles TLS/SSL de dernière génération sécurisant l'ensemble des flux web et échanges électroniques.
Hébergement Souverain
Serveurs situés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne, répondant aux normes ISO 27001.
Contrôle d'Accès Strict
Authentification robuste, restrictions d'accès compartimentées et audits périodiques des journaux informatiques.
6. Destinataires des Données
Vos données personnelles sont strictement confidentielles. Elles ne sont transmises qu'aux seules personnes habilitées suivantes :
- Les avocats, juristes et collaborateurs internes du cabinet DELSART AVOCATS astreints au secret professionnel ;
- Les prestataires techniques spécialisés (hébergeurs informatiques, infogérance, solutions sécurisées d'avocats) soumis à des accords de sous-traitance stricts au titre de l'article 28 du RGPD ;
- Les auxiliaires de justice, commissaires de justice (huissiers), confrères postulants ou experts techniques exclusivement dans le cadre de la stricte défense de vos intérêts contentieux ou administratifs ;
- L'Ordre des Avocats ou les autorités judiciaires et administratives en cas d'injonction légale formelle.
En aucun cas vos données ne font l'objet d'une commercialisation, location ou cession à des tiers.
7. Durées de Conservation
Le cabinet applique les durées de conservation prescrites par les textes légaux et les recommandations du Conseil National des Barreaux (CNB) :
- Données de prospection / demandes de contact sans suite : conservées 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.
- Dossiers juridiques et contentieux : conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivés pendant 5 ans à compter de la clôture du dossier (délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil et règles ordinales).
- Données comptables et de facturation : conservées pendant 10 ans en vertu des obligations du Code de commerce.
- Logs de connexion : conservés pendant une durée n'excédant pas 12 mois.
8. Transferts de Données Hors Union Européenne
L'ensemble des données traitées par le cabinet DELSART AVOCATS est hébergé au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Aucun transfert vers un pays tiers ne sera entrepris sans garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types assorties de mesures de sécurité renforcées).
9. Vos Droits et Modalités d'Exercice
Conformément aux dispositions des articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des prérogatives suivantes sur les données à caractère personnel vous concernant :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie intégrale.
- Droit de rectification : solliciter la correction de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : obtenir la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation et des nécessités liées à l'exercice des droits de la défense.
- Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire du traitement dans les cas prévus par l'article 18 du RGPD.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données fournies dans un format structuré et lisible par machine afin de les transmettre à un autre professionnel.
- Droit d'opposition : vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des motifs légitimes, sauf motif impérieux ou établissement de droits en justice.
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous adresser votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité :
Courrier postal : 16 Avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France
Téléphone : 04 78 82 00 30
Délai de réponse : un mois à compter de la réception de la demande (prorogeable de deux mois en cas de complexité avérée).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de l'autorité de contrôle française : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 (site web : www.cnil.fr).
11. Modification de la Politique
Le cabinet se réserve la faculté de faire évoluer la présente Politique de Confidentialité afin de refléter toute modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles adaptations.